L’auto-entreprenariat

Au Maroc, le concept d’auto-entrepreneur est relativement récent. Par ailleurs, la loi n° 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur promulguée par le Dahir n°1-15-06 du 29 rahii 11 1436 (19 février 2015), vient pour introduire le statut juridique de l’auto-entrepreneur et de faciliter la procédure administrative. Il s’agit d’une importante décision prise par le Gouvernement afin de lutter contre le chômage. Il n’est pas cumulable avec d’autres activités génératrices de revenus. Il s’avère ainsi impossible de créer son entreprise en étant salarié sous le régime individuel. Toutefois, le statut de retraité ou d’étudiant auto-entrepreneur est accepté par la législation marocaine.

La définition juridique de l’auto-entrepreneur :

Le premier article de la loi 114-13 relative au statut de l’autoentrepreneur dispose que l’autoentrepreneur est : « toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :

  • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
  • 200.000 dirhams pour les prestations de services. »

De manière générale, il se caractère par trois critères :

  • La nature de l’activité : artisanale, achat-revente, vente avec transformation, prestation de services, etc. Les métiers délicats ou réglementés par la loi sont interdits ( pour en savoir plus, consultez la liste: https://ae.gov.ma/wp-content/themes/ae-theme/activites-eligibles-AE-FR–.pdf );
  • L’organisation du travail : l’auto-entrepreneur est libre de toutes contraintes. Il gère l’activité comme il l’entend, avec les créneaux horaires qui lui conviennent, au contraire des salariés qui exercent sous la tutelle administrative d’une entreprise ;
  • Un seuil de chiffre d’affaires : il peut gagner autant d’argent qu’il le souhaite à condition de ne pas dépasser le seuil.

7 Raisons pour devenir auto-entrepreneur au Maroc !

L’auto-entrepreneur au Maroc jouit d’un régime juridique souple qui allège la création et la gestion d’entreprise. N’ayant aucun associé, il est entièrement le maître de l’administration de son projet personnel. Les charges fiscales et sociales ont été intentionnellement réduites pour que l’auto-entreprise rapporte au maximum à son gérant. S’agissant du crédit, un dispositif de prêt bonifié est prévu pour financer le démarrage de l’activité.

  • Avantages : La réglementation qui encadre le statut de l’auto-entrepreneur est extrêmement souple.
  • Déclaration : La seule démarche administrative exigée au moment de la création est la déclaration d’activité pour être en règle vis-à-vis de l’État d’une part, et avoir une visibilité auprès des tiers d’autre part.
  • Faculté d’exercer à domicile : Depuis, l’auto-entrepreneur n’est plus contraint d’affecter un local spécifique à son activité. L’avantage d’exercer à domicile repose sur l’économie de coûts fixes liés au loyer ainsi qu’à l’eau et l’électricité. Le siège de l’entreprise peut être tout à fait assimilé au domicile familial.
  • Aucune distinction de nationalité : Aussi bien les résidents marocains que les résidents étrangers peuvent travailler à titre individuel.
  • Aucun coût de fermeture : Le micro-entrepreneur peut demander en quelques minutes la radiation de l’entreprise pour l’effacer de la base de données de l’administration.
  • Droit de facturer les prestations : Les auto-entrepreneurs marocains peuvent émettre une facture pour garder une trace écrite du prix de leurs prestations.
  • Fiscalité généreuse : Les charges fiscales de l’auto-entrepreneur sont fixées à :

0,5 % du CA annuel pour les artisans, les commerçants et les industriels ;

1 % du CA pour les fournisseurs de services.

L’entrepreneur est dispensé de payer des taxes s’il n’a pas dégagé de rentrées monétaires.

Les limites du régime d’auto-entrepreneur :

Le régime de l’auto-entrepreneuriat offre une multitude d’avantages par rapport à la souplesse de la procédure administrative et au taux de pression fiscale extrêmement bas. En revanche, il est ainsi convenable de mentionner ses limites :

  • Faible envergure de l’activité

L’auto-entreprise offre un complément de revenu, mais elle n’est pas le montage fiscal à privilégier pour construire un plan de carrière au Maroc. Et pour cause : le franchissement du seuil de ventes a pour effet de supprimer le statut.

  • Éventail limité de métiers

Il existe des domaines d’activité dans lesquels l’entrepreneur ne peut tout simplement pas intervenir à moins de changer de statut. Ce point sera développé plus loin.

  • Avantage limité à quelques profils de personnes

–  Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse principalement aux étudiants, aux personnes retraitées et aux chômeurs qui ont perdu leur emploi et n’ont pas pu en décrocher un.

–  Le salarié n’est pas éligible à ce régime privilégié, peu importe qu’il travaille à temps partiel ou comme intérimaire. Bien que, le fonctionnaire est également exclu du statut.

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